L'élagage

L'élagage d'office aux frais du propriétaire est étendu aux voies communales

Jusqu'à présent, en cas de défaillance ou de négligence du propriétaire riverain et lorsque la sécurité publique rendait les travaux d'élagage nécessaires, la procédure était longue et coûteuse pour les communes. En effet, l'exécution d'office des travaux, à la charge des propriétaires, n'était prévue que pour les plantations en bordure des chemins ruraux (Article D161-24 du code rural) mais elle n'était pas prévue pour les voies communales.

Désormais, l'article 78 de la loi de simplification de la qualité du droit du 17 mai 2011 permet l'élagage d'office des abords des voies communales, aux frais des propriétaires, comme pour les chemins ruraux.

Cette disposition, codifiée à l'article L.2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, répond donc au souci de mieux garantir la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique communale. Elle homogénéise aussi les deux procédures de police (voie publique et chemin rural).

Les plantations privées qui avancent sur l'emprise des voies communales doivent être coupées, à la diligence du propriétaire ou exploitant, afin de garantir la sûreté et la commodité du passage. Dans le cas où le propriétaire riverain négligerait de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à ses frais, après une mise en demeure restée sans aucun résultat.